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28 mars 2026

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Médiation

Tout différend fera objet tentative médiation préalable obligatoire. Médiateur désigné accord parties ou défaut par président tribunal compétent. Durée médiation limitée deux mois.

Échec médiation ouvre droit saisine tribunaux compétents selon dispositions ci-après.

Plateforme Règlement Litiges Ligne

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